Le Conseil national de la transition (CNT), réuni en séance plénière ce mardi 10 février 2026 à Conakry, a adopté à la majorité la loi organique portant statut des anciens présidents de la République, des anciens chefs de l’État et de leurs conjoints.
Composé de sept titres, le texte vise à encadrer les droits, avantages et garanties accordés aux anciens dirigeants. Selon le rapporteur de la Commission Constitution, Lois organiques, Administration publique et Organisation judiciaire, Jean Paul Kotembendouno, cette initiative s’inscrit dans une volonté de promouvoir l’alternance démocratique.
Il a notamment souligné que l’organisation régulière des élections représente un coût budgétaire, mais que la mise en place de garanties matérielles, financières et sécuritaires constitue également un levier destiné à encourager les chefs d’État en exercice à transmettre le pouvoir conformément aux dispositions constitutionnelles. Ces garanties incluent la sécurité personnelle, la protection des biens, ainsi qu’une pension et une couverture adaptée après l’exercice des fonctions.
Lors des travaux en intercommissions, plusieurs points ont fait l’objet d’observations et d’amendements. Les discussions ont notamment porté sur le champ d’application de la loi, la clarification de certaines notions telles que « privilèges » et « protection », ainsi que la définition de la qualité de chef de l’État.
Les conseillers ont également examiné la question des allocations viagères réversibles et de la protection des ayants droit — disposition finalement supprimée —, la détermination de l’indemnité annuelle destinée à couvrir les activités de représentation, ainsi que le mode d’engagement du personnel affecté aux anciens présidents. La disposition relative à la « fonctionnarisation » des membres du cabinet et du personnel domestique a été retirée du texte.
D’autres débats ont concerné la reconnaissance d’éventuels avantages diplomatiques pour un ancien président résidant à l’étranger et la question de l’immunité civile des anciens chefs de l’État.
Selon ses promoteurs, cette loi vient combler un vide juridique en matière de statut des anciens dirigeants. Elle trouve son fondement dans l’article 74 de la loi fondamentale en vigueur, relatif au statut des anciens présidents de la République.
À ce jour, la Guinée compte trois anciens chefs de l’État : Alpha Condé, Sékouba Konaté, ancien président de la transition, et Moussa Dadis Camara, également ancien président de la transition, arrivé au pouvoir à la suite du coup d’État de 2009 intervenu après le décès du général Lansana Conté.
Barry 3, miroirguinee.com
